Guide et infos
Récapitulatif indicatif. Chaque projet est vérifié au cas par cas selon le plan local d'urbanisme de votre commune.
01Les seuils
Surfaces créées, en surface de plancher ou emprise au sol. Cas d'un particulier, maison individuelle.
| Projet | Rien | Déclaration préalable | Permis de construire | Architecte | En zone ABF |
|---|---|---|---|---|---|
| Maison neuve | Non concerné | Non concerné | Toujours | Oui si plus de 150 m² | PC + avis de l'ABFDélai porté à 3 mois |
| Extensionvéranda, surélévation | Moins de 5 m² | 5 à 20 m²jusqu'à 40 m² en zone U du PLU | Plus de 20 m²plus de 40 m² en zone U, ou total > 150 m² | Oui si total après travaux > 150 m² | DP dès le 1er m²PC au-delà des seuils |
| Garage, abri, carportconstruction séparée | Moins de 5 m² | 5 à 20 m² | Plus de 20 m² | Nonsauf plus de 150 m² | DP dès le 1er m² |
| Piscinesurface du bassin | 10 m² ou moins | 10 à 100 m²abri éventuel < 1,80 m | Plus de 100 m²ou abri de 1,80 m et plus | Non | DP même sous 10 m² |
| Clôture, portail | Cas général | Si la commune l'impose | Non concerné | Non | DP obligatoire |
| Façade, toiturefenêtre, velux, solaire | Entretien à l'identique | Aspect extérieur modifié | Structure porteuse modifiéeavec changement d'usage | Non | DP, ravalement compris |
Zone ABF : l'avis ou l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France allonge l'instruction d'un mois et peut imposer matériaux et couleurs. Architecte : seuil de 150 m² de surface de plancher totale ; obligatoire quelle que soit la surface pour une société (SCI…). Toujours vérifier le PLU et le règlement de lotissement en mairie.
Code de l'urbanisme, art. R421-1 à R421-29. Règles en vigueur en septembre 2026.
| Zone avec PLU | Zone sans PLU | |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | Création de surface inférieure à 40 m², et surface totale inférieure à 150 m² | Création de surface inférieure à 20 m², et surface totale inférieure à 150 m² |
| Permis de construire | Création de surface supérieure à 40 m², ou création de 20 à 40 m² portant la surface totale au-delà de 150 m² | Création de surface supérieure à 20 m², ou surface totale supérieure à 150 m² |
Règle clé
Si la construction existante et l'extension dépassent ensemble 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte devient obligatoire.
Même si l'extension seule fait moins de 40 m².
À savoir
Ces seuils correspondent au droit commun (code de l'urbanisme, art. R.421-1 et suivants). Le PLU de votre commune peut fixer des règles plus restrictives selon les zones, et certains secteurs protégés relèvent de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
02Les délais
Le délai d'instruction débute lorsque les services instructeurs ont vérifié et confirmé la complétude du dossier.
Le dossier est déposé en mairie, au service urbanisme, en version papier ou dématérialisée. Un récépissé est délivré.
L'instructeur dispose d'un mois pour vérifier la complétude du dossier.
Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est en général de deux mois. Il passe à trois mois en secteur particulier, par exemple dans le périmètre de protection d'un monument historique. Pour un établissement recevant du public ou un bâtiment collectif, il peut atteindre trois à cinq mois.
Le service urbanisme délivre un permis, notifie un refus motivé, ou, en l'absence de réponse, accorde une autorisation tacite, sauf exceptions prévues par les règles d'urbanisme.
Dépôt en mairie, papier ou dématérialisé. Le récépissé est délivré.
Un mois pour vérifier la conformité des pièces fournies. Le délai d'instruction ne démarre qu'à la complétude du dossier.
Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est en général d'un mois. Il passe à deux mois en zone protégée ou en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
Décision favorable sous forme d'arrêté de non-opposition, refus motivé, ou autorisation tacite en l'absence de réponse, sauf exceptions.
03Les liens
Le règlement et le zonage qui s'appliquent à votre parcelle, commune par commune. C'est là que se lit ce que vous avez le droit de construire.
Ouvrir le site officielLe numéro et les limites de votre parcelle, à reporter sur le formulaire et sur le plan de masse.
Ouvrir le site officielLes imprimés officiels selon la nature des travaux. Nous les remplissons pour vous, mais autant savoir où ils vivent.
Ouvrir le site officielLe dépôt dématérialisé, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ouvrir le site officielRésultat indicatif. Le PLU de votre commune peut fixer des règles plus restrictives, et certains secteurs relèvent de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Nous vérifions la réglementation applicable à votre parcelle avant tout dépôt.
04Les surfaces
Même maison en coupe : en couleur ce qui est compté, en hachuré ce qui ne l'est pas.
ComptéeDéduite
Somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l'intérieur des murs de façade. Garages, combles non aménageables et trémies d'escalier sont déduits.
C'est la surface de référence du dossier, notamment pour le seuil de 150 m² imposant un architecte.
Code de l'urbanisme, art. R.111-22
ComptéeExclue
La surface de plancher moins les murs intérieurs, cloisons, escaliers et embrasures. Garages, terrasses, combles non aménagés et parties de moins de 1,80 m sont exclus.
Elle sert à la vente ou à la location, pas aux dossiers d'urbanisme.
Code de la construction et de l'habitation, art. R.156-1
ComptéeNon comptée
Projection verticale du bâtiment au sol, murs extérieurs compris : son « ombre » avec le soleil au zénith. Garages, balcons et piscines comptent.
Débords de toit sans poteaux et terrasses de plain-pied ne comptent pas.
Code de l'urbanisme, art. R.420-1
À savoir : le PLU de votre commune peut préciser ces définitions. Pour la formalité à déposer selon la surface créée, voir le tableau des seuils.
05Questions fréquentes
Non. Nous assurons la constitution, le dépôt et le suivi de vos dossiers d'urbanisme, ce qui ne constitue pas une mission d'architecte. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire : nous vous orientons alors vers un architecte.
Aucun tarif au mètre carré affiché avant d'avoir étudié votre dossier. Le devis est personnalisé et établi en conséquence.
Non. Un premier échange par téléphone ou chez vous permet de décrire votre projet et de regarder ce que le règlement de votre commune autorise. À ce stade, rien ne vous engage.
Maggy Chopinet couvre la Charente, Carole Trouvé la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Votre demande est transmise à celle qui couvre votre département.